Le traitement de votre demande

L'attribution d'un numéro unique
Une fois votre demande enregistrée, vous recevez une attestation d'enregistrement comportant un numéro unique départemental qui confirme votre inscription. Celui-ci est ainsi valable auprès de tous les organismes de logement social du département.

L'attribution des logements pas la CAL
Les demandes de logements sont examinées par la Commission d'Attribution des Logements qui étudie chaque cas dans le détail. La Commission d'Attribution des Logements est composée d'administrateurs membres du Conseil d'Administration. Le Maire de la Commune dispose également d'une voix délibérative.

La proposition de logement
Suite à la libération d'un logement la commission d'attribution des logements examine les demandes et attribue les logements vacants.

Comment serez-vous averti ?
Un courrier de Dinan Codi Habitat vous informera si la Commission vous propose un logement. A réception de la proposition, vous avez un délai de 10 jours pour donner votre accord. Passé ce délai, la proposition est automatiquement annulée et le logement est proposé à un autre demandeur. Vous avez la possibilité de visiter le logement proposé avant d'accepter la proposition.

Aurez-vous plusieurs propositions ?
Un demandeur peut se voir proposer au maximum 3 logements. Toutefois, le demandeur qui refuse un logement sans motivation sérieuse ne recevra pas d'autres propositions.

Le renouvellement de votre demande
Chaque année, à la date anniversaire du dépôt de votre demande, Dinan Codi Habitat vous adresse un courrier afin de mettre à jour votre dossier. Pour tout renouvellement, il est nécessaire de fournir votre déclaration de revenus n-1.