Les conditions d'attribution

  • Vous devez être de nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité
  • Votre revenu fiscal de référence de l'année n-2* ne doit pas dépasser le plafond de ressources réévalué chaque année.

Plafonds de ressources HLM en 2017

Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (deux années avant) des personnes composant le foyer.

 
 

Les priorités

Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources - article L441-1 du code de la construction et de l'habitation) :

  • les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ;
  • les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
  • les personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
  • les personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
  • les personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
  • les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
  • les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
  • les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
  • les personnes menacées de mariage forcé.